Plantations : haies, arbres, arbustes…
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
RÈGLES GÉNÉRALES DE DISTANCE :
Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu’aucune règle spécifique ne s’applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Cette question est régie par les articles 671 et 672 du Code civil.
À noter :
Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
Sanction :
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale :
→ à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;
→ à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.
Vous pouvez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre voisin. ⇒ Accéder au modèle de document, Institut national de la consommation (INC)
En cas de refus de votre voisin, vous devez saisir le tribunal d’instance.
RÈGLES D’ENTRETIEN :
♦ Plantations mitoyennes
Les articles 669 et 670 du Code civil précisent les règles applicables aux arbres mitoyens.
Si vous et votre voisin êtes propriétaires d’une plantation mitoyenne (haie ou arbre), chacun peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.
♦ Branchages
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal d’instance.
♦ Racines, ronces
Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
RÈGLES DE CUEILLETTE :
♦ Plantations mitoyennes
Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires. Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
– naturelle (les fruits tombent tout seuls),
– chute provoquée (par secousse par exemple),
– ou cueillette directe.
♦ Plantation appartenant au voisin
Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Textes de référence : Code civil : articles 653 à 673 : Obligations d’entretien des haies : articles 668 à 673
SOURCES :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
https://www.inc-conso.fr/content/les-regles-applicables-aux-arbres-aux-arbustes-et-aux-arbrisseaux
