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DÉCLARATION DES REVENUS 2019
COMMUNIQUÉ DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ISÈRE DÉCLARATION DES REVENUS 2019 À compter du 11 mai 2020, l’administration fiscale élargit son offre d’accueil avec la possibilité d’une…
Reconnaissance d’un enfant
RECONNAISSANCE D’UN ENFANT La reconnaissance est un acte d’état civil à part entière et personnel, qui n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur (C. civ., art. 316). Reconnaître un enfant n’est…
Pacte civil de solidarité – PACS
PACS Mais qu’est-ce qu’un PACS ? « Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie…
