Qu’est-ce que la conciliation ?
➡️ Évolution de la justice vers un mode apaisé. La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne ; elle concerne :
- La relation entre bailleurs et locataires
- Les problèmes de copropriété
- Les litiges de la consommation
- Les litiges entre commerçants
- Les litiges entre personnes
- Les litiges et troubles du voisinage
- Les litiges relevant du droit rural
- Les litiges en matière prud’homale
Qu’est ce qu’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
LE RECOURS A LA CONCILIATION DE JUSTICE EST UN MOYEN SIMPLE , RAPIDE ET GRATUIT de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
5 bonnes raisons de tenter la conciliation :
👉 1. Rapide
👉 2. Gratuite
👉 3. Confidentielle
👉 4. Droits préservés
👉 5. Accord officiel
Comment saisir le conciliateur ?
Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties : une simple prise de rendez-vous en Mairie, Maison France Services, Maison du Département, etc … ou en recherchant un lieu par rapport à votre domicile sur le site www.conciliateurs.fr.
Il peut aussi être saisi par un juge dans le cadre d’une conciliation déléguée.
Permanences 38110 :
Ressort de compétence (cour d’appel, TJ, CP) pour les ordonnances prises à compter du 1er janvier 2019 : LA TOUR DU PIN LE PONT DE BEAUVOISIN ISÈRE
Communes : LA TOUR DU PIN 3ème et 4ème vendredi du mois, LES ABRETS 3ème jeudi du mois le matin, LE PONT DE BEAUVOISIN 3ème jeudi du mois l’après midi
Uniquement sur rendez-vous : Oui
Jours et heures de permanence : Le conciliateur reçoit principalement le 3ème vendredi toute la journée et le 4ème vendredi le matin et si besoin l’après-midi.
Vous pouvez contacter la mairie de LA TOUR DU PIN pour connaître les dates et les prochains rendez-vous.
Liens utiles : https://www.conciliateurs.fr/ / https://www.service-public.fr
📄 Plaquette conciliation de justice 2026
