L’arrêté n°38-2021-11-15-00002 du 15 novembre 2021 proroge l’arrêté n°38-2017-01-13-005 du 13 janvier 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées afin de permettre les travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN).
Arrêté n°38-2017-01-13-005 du 13 janvier 2017
Arrêté n°38-2021-11-15-00002 du 15 novembre 2021
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