ADIL 38 – Agence Départementale d’Information sur le Logement
10 septembre 2020
Notre Info logement du mois : Les documents que peut demander le propriétaire pour le dossier de location
Lorsque vous trouvez un bien à louer qui vous intéresse et avant la signature du bail, le propriétaire est en droit de vous réclamer un certain nombre de documents vous concernant et éventuellement, s’il y a lieu, des documents concernant la personne qui se porte caution (ou garant) pour vous. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe une liste exhaustive des documents qui peuvent vous être demandés. Cela signifie que seules les pièces justificatives mentionnées dans le décret peuvent vous être réclamées et que le propriétaire ne peut pas demander d’autres justificatifs.
Télécharger l’info logement du mois ici
ZOOM SUR… L’Observatoire des Loyers
Par arrêté en date du 10 août 2020, l’agence d’urbanisme de la région grenobloise est agréée en tant qu’observatoire local des loyers. L’arrêté liste les 75 communes comprises dans son périmètre géographique d’observation.
Parole d’Expert
Je pars trois mois à l’étranger. Existe-t-il une solution adaptée pour louer mon logement ?
Vous pouvez opter pour le bail mobilité qui est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé. Il vous donne plus de flexibilité (bail conclu pour une période allant d’un à dix mois, pas de déclaration ou d’autorisation administrative) et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle (absence de dépôt de garantie). Votre logement doit répondre aux règles de décence.
En revanche, ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité les logements-foyers ou les logements sociaux.
Pour en savoir plus, consultez les juristes de l’ADIL de l’Isère.
INFO sur… Le Bilan 2019 Action Cœur de Ville
A l’issue de cette première année complète de distribution du financement Action Cœur de Ville (ACV), voilà un premier bilan de l’intervention d’Action Logement.
Prendre connaissance du bilan 2019.
Nos permanences
Retrouvez toutes les permanences tenues sur le département de l’Isère par les juristes de l’ADIL. Leurs conseils juridiques sont gratuits et neutres.
Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les rendez-vous sont assurés en respectant les règles sanitaires (uniquement sur RDV et masque obligatoire)
Consulter les dates ici
Notre mission, nos soutiens
L’ADIL a pour mission d’apporter un conseil complet et gratuit sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement : acquisition, construction, location, conditions d’accès à un logement, copropriété, travaux d’amélioration…
L’ADIL de l’Isère est agréée par le Ministère chargé du logement. Elle regroupe l’Etat, le Département, les collectivités locales, Action Logement, la Caf, des organismes de logements sociaux et d’intérêt général, des établissements de crédit, des professionnels et des associations d’usagers.
Notre mission, nos soutiens
L’ADIL a pour mission d’apporter un conseil complet et gratuit sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement : acquisition, construction, location, conditions d’accès à un logement, copropriété, travaux d’amélioration…
L’ADIL de l’Isère est agréée par le Ministère chargé du logement. Elle regroupe l’Etat, le Département, les collectivités locales, Action Logement, la Caf, des organismes de logements sociaux et d’intérêt général, des établissements de crédit, des professionnels et des associations d’usagers.
Nous contacter
ADIL DE L’ISERE, 2 boulevard Maréchal Joffre, 38000 Grenoble
04.76.53.37.30 / contacts@adil-isere.com
notre site internet www.adil38.org / notre page facebook www.facebook.com/ADILISERE/
Actualité : https://www.adil38.org/
La vocation de l’ADIL consiste à offrir gratuitement aux habitants de l’Isère un conseil juridique, financier et fiscal sur le logement et l’urbanisme.
Conseil juridique, financier et fiscal
L’ADIL apporte un conseil juridique, financier, et fiscal concernant :
- La location : bail, loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou encore le financement d’un dépôt de garantie …
- Les financements : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager, les garanties telles que l’hypothèque ou la caution…
- Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de prêt.
- La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux…
- La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…
- La règlementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie…
- Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation,
- Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d’œuvre, établissement de crédit…
Ce que l’ADIL ne fait pas
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financement, diagnostics immobiliers, en ce domaine également, l’ADIL oriente vers des organismes spécialisés.
Au service de ses partenaires, acteurs de l’habitat
L’ADIL constitue un outil privilégié d’observation des problèmes de logement dans le département.
L’analyse des préoccupations exprimées par les visiteurs apporte aux collectivités locales, à l’administration et aux professionnels, les éléments d’information indispensables sur les besoins en matière de logement et d’environnement, sur les ressources et la solvabilité des demandeurs.
Toutes ces informations collectées de façon permanente par l’ADIL, alimentent les études ponctuelles sur les aspects particuliers de l’habitat, au plan local, qui font également l’objet de synthèse nationale.
ADIL de l’Isère
2 Bd Maréchal Joffre
38000 Grenoble
04 76 53 37 30
ADIL Nord Isère
1 Rue Buffon
38300 Bourgoin Jallieu
04 74 93 92 61
