PUBLICATION DU MOIS : Le bail réel solidaire, ou comment devenir propriétaire à un prix abordable
Mis en place en 2016, le bail réel solidaire est un dispositif qui vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes.
Le principe est le suivant : l’acquéreur en BRS devient titulaire de droits sur la résidence principale (le bâti) mais il ne deviendra pas propriétaire du terrain qui lui, demeurera la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS).
Ce dispositif, particulier, est soumis à conditions : l’acquéreur doit en effet répondre à un certain nombre de critères.
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INFO sur… Le bail glissant
Le Bail Glissant est un dispositif utilisé depuis de nombreuses années par les organismes d’Habitation à loyer modéré (HLM) et les organismes agréés dans le but de favoriser l’accès et l’insertion durable dans le logement de ménages en voie d’autonomie, grâce à une période transitoire de sous-location et d’accompagnement social.
ZOOM sur…La garantie Visale d’Action Logement
Visale, la garantie qui accompagne les locataires et sécurise les bailleurs.
L’accès au logement peut se révéler complexe et inéquitable, particulièrement pour les jeunes et les salariés entrant dans un emploi, et ne disposant pas de garanties suffisantes. Pour répondre à cette problématique et afin de sécuriser les bailleurs qui redoutent les impayés, Action Logement a créé la garantie Visale.
L’ADIL de l’Isère vous conseille…
Notre standard est ouvert : du mardi au vendredi de 9h à 18h : 04 76 53 37 30.
Il est également possible de nous contacter par mail : contacts[at]adil-isere.com en laissant vos coordonnées téléphoniques, un juriste vous rappellera.
L’accueil physique se déroule sur rendez-vous uniquementdans nos locaux de Grenoble et Bourgoin Jallieu.
… et assure des permanences
Pour obtenir un conseil neutre et gratuit, retrouvez les juristes de l’ADIL dans nos permanences. Toutes les consultations se font sur rendez-vous uniquement.
>>> Où nous trouver ?
Notre mission, nos soutiens
L’ADIL a pour mission d’apporter un conseil complet et gratuit sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement : acquisition, construction, location, conditions d’accès à un logement, copropriété, travaux d’amélioration…
L’ADIL de l’Isère est agréée par le Ministère chargé du logement. Elle regroupe l’Etat, le Département, les collectivités locales, Action Logement, la Caf, des organismes de logements sociaux et d’intérêt général, des établissements de crédit, des professionnels et des associations d’usagers.
Actualité : https://www.adil38.org/
La vocation de l’ADIL consiste à offrir gratuitement aux habitants de l’Isère un conseil juridique, financier et fiscal sur le logement et l’urbanisme.
Conseil juridique, financier et fiscal
L’ADIL apporte un conseil juridique, financier, et fiscal concernant :
- La location : bail, loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou encore le financement d’un dépôt de garantie …
- Les financements : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager, les garanties telles que l’hypothèque ou la caution…
- Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de prêt.
- La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux…
- La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…
- La règlementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie…
- Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation,
- Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d’œuvre, établissement de crédit…
Ce que l’ADIL ne fait pas
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financement, diagnostics immobiliers, en ce domaine également, l’ADIL oriente vers des organismes spécialisés.
Au service de ses partenaires, acteurs de l’habitat
L’ADIL constitue un outil privilégié d’observation des problèmes de logement dans le département.
L’analyse des préoccupations exprimées par les visiteurs apporte aux collectivités locales, à l’administration et aux professionnels, les éléments d’information indispensables sur les besoins en matière de logement et d’environnement, sur les ressources et la solvabilité des demandeurs.
Toutes ces informations collectées de façon permanente par l’ADIL, alimentent les études ponctuelles sur les aspects particuliers de l’habitat, au plan local, qui font également l’objet de synthèse nationale.
ADIL de l’Isère
2 Bd Maréchal Joffre
38000 Grenoble
04 76 53 37 30
ADIL Nord Isère
1 Rue Buffon
38300 Bourgoin Jallieu
04 74 93 92 61
